Préparation dossier (convention de divorce et/ou convention parentale)

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Que pouvez-vous préparer?

Le questionnaire en ligne gratuit contient toutes les données et aspects pratiques afin de préparer votre convention de divorce et/ou d’accord parental .

Ce questionnaire utilisé par les particuliers et les professionnels se base sur:

  • des milliers de dossiers traités au tribunal
  • les dernières législations et les dernières pratiques en vigueur

Vous pouvez compléter ce questionnaire à votre rythme. Les données sont conservées pendant deux mois. Vous recevrez un e-mail avec un lien et un code uniques afin de pouvoir adapter / compléter votre dossier à tout moment. Si vous avez besoin d’aide, vous avez la possibilité de contacter votre gestionnaire. La préparation est totalement gratuite. Vous ne payez qu’à partir du moment où vous décidez de faire appel à nos services.

Quels types de conventions puis-je préparer?

Une convention de divorce comporte toutes les décisions relatives aux biens, au logement, aux enfants,… Les clauses légales et les clauses optionnelles susceptibles de prévenir un conflit éventuel ultérieur sont intégrées dans le texte. Les clauses optionnelles ne sont disponibles que dans la version imprimée (+/- 16 pages).
La loi n’impose pas aux cohabitants d’officialiser la convention par écrit. Toutefois, afin d’éviter des conflits, nous vous le recommandons vivement, surtout quand il y a des enfants. Une convention de séparation contient tous les éléments relatifs aux biens, au logement, aux enfants,… Les clauses légales et les clauses optionnelles susceptibles de prévenir un conflit éventuel ultérieur sont intégrées dans le texte. Les clauses optionnelles ne sont disponibles que dans la version imprimée (+/- 16 pages). Vous avez également la possibilité de faire homologuer les dispositions relatives aux enfants par le tribunal.
La loi n’impose pas aux cohabitants d’officialiser la convention par écrit. Toutefois, afin d’éviter des conflits, nous vous le recommandons vivement, surtout quand il y a des enfants. Un accord parental contient toutes les dispositions relatives aux enfants (garde, frais,…). Les clauses légales et les clauses optionnelles susceptibles de prévenir un conflit éventuel ultérieur sont intégrées dans le texte. Les clauses optionnelles ne sont disponibles que dans la version imprimée (+/- 10 pages). ). Vous avez la possibilité de faire homologuer les dispositions relatives aux enfants par le tribunal.
Vous désirez modifier les dispositions relatives aux gardes des enfants ? Une nouvelle décision relative aux frais ? Une convention parentale contient tous ces éléments. Les clauses légales et les clauses optionnelles susceptibles de prévenir un conflit éventuel ultérieur sont intégrées dans le texte. Les clauses optionnelles ne sont disponibles que dans la version imprimée (+/- 10 pages). Vous avez la possibilité de faire homologuer les dispositions relatives aux enfants par le tribunal.
Vous avez décidé de ne plus vivre ensemble (temporairement) sans pour autant divorcer. Nous vous recommandons d’ores et déjà d’établir les décisions relatives aux questions financières, l’usage de l’habitation familiale, les décisions relatives aux enfants (garde et frais),… De cette manière, vous éviterez les malentendus et les conflits éventuels qui rendraient la séparation d ‘autant plus compliquée.

Quel est le but de cette préparation?

  • donner l’opportunité à notre équipe de préparer une convention à présenter au tribunal de la famille
  • être bien préparé lors du rendez-vous avec un conseiller/médiateur
  • être bien préparé en vue d’un entretien avec un avocat

Confidentialité et vie privée

Vos données sont téléchargées dans un environnement extrêmement sécurisé et ne sont accessibles qu’au moyen d’un lien et d’un code uniques. Vos données ne sont jamais communiquées à des tiers et seront utilisées exclusivement dans le cadre de la prise en charge par nos services où vous serez assisté personnellement en vue de la préparation et/ou la réalisation de la convention. Nos collaborateurs qui auront un accès temporaire à vos données sont tenus au code de déontologie du médiateur agréé. A tout moment, vous avez accès à vos données personnelles et, à tout moment, vous pouvez en contrôler l’exactitude ou y faire apporter des corrections. Si vous ne souhaitez pas (plus) recevoir les informations sur les produits et services du Groupe Pareto, il suffit de nous en faire part via e-mail ou par lettre en reprenant l’objet de votre demande. Nous supprimerons immédiatement vos données. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact. La suppression des données aura pour seule conséquence que vous n’aurez plus la possibilité de faire appel à (certains de) nos services.